Conditions Générales pour les Dons en Ligne

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du système de dons en ligne mis à disposition par la FUNDACIÓN ALBEIRO VARGAS Y ÁNGELES CUSTODIOS, une entité à but non lucratif légalement constituée conformément aux lois de la République de Colombie, identifiée par le NIT 800 169 294-7, ayant son siège dans la ville de Bucaramanga.

En effectuant un don via le site web, le donateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement ces termes et conditions.

2. Nature du don

Les sommes versées par les utilisateurs par le biais de la plateforme de dons constituent des contributions volontaires, libres, irrévocables et sans contrepartie directe en faveur de la Fondation pour l'accomplissement de son objet social et le développement de ses programmes, projets et activités.

La réalisation d'un don ne génère pas de relation de travail, commerciale, sociétaire, contractuelle ou de prestation de services entre le donateur et la Fondation.

3. Capacité du donateur

Le donateur déclare que :

1. Il est majeur et a pleine capacité légale pour effectuer le don.
2. Il agit en son propre nom ou dispose des autorisations nécessaires pour agir au nom d'une personne morale.
3. Les ressources données proviennent d'activités licites.
4. Il n'est pas inclus dans des listes nationales ou internationales liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à des activités illicites.

4. Moyens de paiement

Les dons peuvent être effectués par les moyens de paiement habilités par la passerelle de paiement contractée par la Fondation.

La Fondation ne stocke ni ne gère directement les informations financières des cartes de crédit, de débit ou des comptes bancaires utilisés par les donateurs, qui sont traitées par la passerelle de paiement respective selon ses propres normes de sécurité.

5. Confirmation du don

Une fois la transaction approuvée par l'entité financière correspondante, le donateur recevra une confirmation électronique de l'opération à l'adresse e-mail fournie lors du processus de don.

La Fondation pourra émettre des certificats de don lorsque cela est légalement possible et lorsque le donateur fournira les informations requises à cet effet.

6. Politique de remboursement

Étant donné la nature volontaire et irrévocable des dons, ceux-ci NE seront pas remboursés.

Cependant, la Fondation pourra évaluer les demandes de retour lorsque :

• Il existe des preuves de fraude ou d'usurpation.
• Une erreur technique s'est produite lors de la transaction.
• Un double prélèvement a été effectué.
• Il existe une cause légale justifiant le retour.

Les demandes doivent être présentées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la transaction par les canaux d'assistance de la Fondation.

7. Destination des ressources

Les dons reçus seront destinés à l'accomplissement de la mission institutionnelle, des programmes sociaux, des projets, des dépenses opérationnelles raisonnables et d'autres activités autorisées par la loi et les statuts de la Fondation.

Lorsque une campagne spécifique indique une destination particulière, la Fondation s'efforcera d'appliquer les ressources à cet effet. En cas d'impossibilité matérielle ou juridique, elle pourra les affecter à des programmes de nature similaire ou complémentaire.

8. Prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

La Fondation pourra s'abstenir d'accepter des dons ou demander des informations supplémentaires lorsque des indices raisonnables permettent d'inférer des risques associés au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à la corruption, à la fraude ou à toute activité illicite.

De même, elle pourra signaler les opérations lorsqu'il existe une obligation légale à cet égard.

9. Traitement des données personnelles

Les données personnelles fournies par le donateur seront traitées conformément à la législation colombienne sur la protection des données personnelles et à la Politique de Traitement des Données Personnelles de la Fondation.

Les informations seront utilisées pour :

• Gérer et enregistrer les dons.
• Émettre des certificats de don lorsque cela est approprié.
• Informer sur les programmes, projets et activités institutionnelles.
• Respecter les obligations légales et comptables.
• Maintenir la communication avec les donateurs.

Le titulaire pourra exercer ses droits de consultation, d'actualisation, de correction et de suppression par les canaux de contact de la Fondation.

10. Responsabilité

La Fondation ne sera pas responsable de :

• Les défaillances dans les réseaux de communication ou les services Internet.
• Les interruptions attribuables à la passerelle de paiement ou aux entités financières.
• Les erreurs imputables à l'utilisateur lors de la saisie des informations de la transaction.
• Les événements de force majeure ou de cas fortuit.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site web, y compris les textes, images, logos, designs, marques et autres éléments, sont la propriété de la Fondation ou sont utilisés sous les autorisations correspondantes.

Sa reproduction totale ou partielle nécessitera une autorisation préalable et expresse.

12. Modifications

La Fondation pourra modifier les présentes termes et conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.

13. Législation applicable

Les présentes termes et conditions seront régis par les lois de la République de Colombie.

14. Contact

Pour toute question relative aux dons, les utilisateurs pourront communiquer via :

• Adresse : Carrera al mar 9-21, Barrio Miramar
• Adresse e-mail : comunicaciones@favac.org
• Téléphone : 607 6972257 – 607 6973668 Ext 101 – 103
• Site web : https://fundacionalbeirovargas.org/

Date de mise à jour : 1er juillet 2026